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 TEXTE DE LOI SUR LA DEMOCRATIE LOCALE

Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l’alinéa 3 de l’article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s’administrent librement par des conseils élus. L’élection de ces derniers est d’ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit effective. Le principe électif est ainsi consubstantiel aux collectivités territoriales françaises, et, de ce fait, la démocratie locale, du point de vue historique, intimement liée à la libre administration. Sans élection, il ne saurait y avoir de collectivités territoriales.

Bien que la loi du 2 mars 1982 ait prévu dans son article 1er qu’une loi relative au développement de la participation des citoyens à la vie locale serait adoptée, il a fallu attendre la loi du 6 février 1992 puis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, pour que les citoyens fassent réellement leur entrée dans l’administration locale. Mais c’est assurément avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et les textes subséquents qu’un cap décisif a été franchi. 

Elle a ainsi créé de nouveaux droits :

  1. Le droit de pétition (art. 72-1, al. 1erde la constitution).
  2. Le référendum décisionnel à tous les niveaux de collectivités territoriales (art. 72-1, al.2 de la constitution).
  3. A prévu des mécanismes de consultation des électeurs, soit pour solliciter leur avis dans l’hypothèse de création d’une collectivité territoriale à statut particulier (art. 72-1, al. 3 de la constitution), soit pour recueillir leur consentement avant un changement de statut pour les collectivités situées outre-mer (art. 72-4 de la constitution).

Dernière modification : 09/09/2015, lecture intégrale du texte  : http://www.legifrance.gouv.fr