TEXTE DE LOI SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de Communes est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre, qui prévoit une intégration limitée des Communes membres.
Début de l’article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales qui la définit comme étant : « … un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement de d’aménagement de l’espace ».
Elle constitue la forme la moins intégrée des EPCI à fiscalité propre et est conçue pour faciliter la gestion locale de l’espace peu urbanisé. Les communautés de Communes ont été créées par les articles 71 et suivants de la « loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République », afin d’exercer en lieu et place des Communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi et par leurs statuts. C’est une forme souple de coopération locale. Ce régime juridique a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.
Les communautés de Communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population comme les autres intercommunalités (urbaines et d’agglomération). La seule contrainte est la continuité géographique qui ne remet pas en cause les communautés de Communes créées antérieurement.
Le Conseil Communautaire ou Conseil de Communauté gère l’EPCI, il est composé de Conseillers municipaux des Communes membres. Chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune Commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi de 17 mai 2013, a prévu que les Conseillers communautaires des communes de plus de 3500 habitants seront élus au suffrage universel direct, dans le cadre des élections municipales. Dans les Communes de plus petite taille ils resteront élus en leurs seins par les conseillers municipaux. Pour les Communes de moins de 1000 habitants, les représentants sont les membres du Conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. Il n’y a pas d’élections directes mais en fonction du nombre de représentants attribués à la commune, le maire, les adjoints et éventuellement des conseillers municipaux sont membres de droit du conseil communautaire.
La communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du CGT, exerce obligatoirement les compétences suivantes :
- Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme).
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Elle doit également exercer au moins trois des compétences relevant des groupes suivants :
- Protection et mise en valeur de l’environnement.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- En matière de politique de la ville, programmes d’action définis par le contrat de ville (diagnostic du territoire, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance).
- Création, aménagement et entretien de la voirie.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire.
- Action sociale d’intérêt communautaire.
- Assainissement (compétence obligatoire à partir du 1ier janvier 2020).
- Eau (compétence obligatoire à partir du 1ier janvier 2020).
Des compétences facultatives peuvent être exercées avec l’accord des Communes membres. Le département peut déléguer au Conseil certaines compétences d’action sociale qui relèvent normalement de celui-ci. Les communes peuvent déléguer à la communauté des compétences. Elles ne pourront plus les exercer.
L’EPCI a une fiscalité propre. Il peut s’agir de la contribution économique territoriale (CET) ou d’une fiscalité additionnelle, l’EPCI prélevant, en plus des Communes, une partie des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et le non bâti et taxe professionnelle).